Placedesartisans.fr || Conditions d'utilisation

Conditions d 'utilisation

1. Dispositions préliminaires

1.1 Vous reconnaissez et acceptez que l'offre de service ( ci-après « service », « services») mise à disposition par la SAS Placedesartisans (ci-après « Placedesartisans », « nous », « notre ») à partir du site internet https://www.mesmateriaux.fr (ci-après le « site ») est une version provisoire en version bêta qui peut contenir des bugs, des défauts et erreurs, et que le service peut ne pas fonctionner pleinement ou sans erreur. Nous mettons en ligne cette version afin de recueillir les commentaires et avis des différentes parties prenantes ( artisans, acheteurs de produits du bâtiment, distributeurs de produits du bâtiment, fabricants de produits du bâtiment, acteurs de la construction, etc… ).

Nous pouvons, sans préavis, modifier le service; cesser de fournir le service ou les fonctionnalités du service à l'utilisateur ( ci-après « utilisateur, utilisateurs, votre, vous  ») . Nous pouvons résilier ou suspendre définitivement ou temporairement votre accès au service sans préavis et sans engager notre responsabilité pour quelque raison que ce soit, y compris si à notre seule discrétion vous dérogez à toute disposition des présentes conditions générales d’utilisation ( ci-après « CGU ») , ou pour toute autre raison. En cas de résiliation pour une raison quelconque ou sans raison, vous continuez d'être lié par les présentes CGU.

1.2 Nous proposons à tout utilisateur situé sur le territoire de la France métropolitaine à partir du site une plateforme collaborative (ci-après « plateforme ») permettant à des artisans et des PME du secteur du bâtiment ou plus généralement à tout autre public souhaitant s’approvisionner ou acheter des matériaux, outillages, équipement de chantier et autres produits du bâtiment (ci-après les « produits », « produit ») de tirer profit de la collaboration entre utilisateurs pour bénéficier d'un outil de gestion et de négociation des achats comme les grands groupes peuvent en bénéficier en interne pour organiser leurs achats et leurs approvisionnements. Ce service est possible grâce à la mutualisation des moyens et la création de synergies entre utilisateurs. Un utilisateur seul ne pourrait pas alimenter ni bénéficier d'un tel service ; une communauté d'utilisateurs au sein d'un écosystème structuré et organisé comme la Plateforme peut permettre un tel service. Nous sommes cet écosystème, nous hébergeons et administrons cette communauté d’utilisateurs. La relation entre utilisateurs de la plateforme est très proche de la relation que pourraient avoir des collaborateurs d'un service achat dans un grand groupe. La seule différence entre l’outil d’un grand groupe et le service que nous proposons est le type d’utilisateur. Dans un grand groupe, les utilisateurs du service sont tous liés à la même entreprise, alors que les utilisateurs de la plateforme ne sont pas liés à une même entreprise, mais ils partagent un objectif commun, à savoir, optimiser la gestion de leur achat. Nous pouvons vulgariser notre activité en la présentant comme un outil interne pour la plus grande entreprise de France, l’Artisanat.

1.3 Si l’une des clauses des CGU se trouvait nulle ou annulée, pour quelque raison que ce soit, les autres clauses des CGU continueront de s’appliquer et les parties s’engagent à négocier de bonne foi pour remplacer ou modifier la clause annulée. Le fait pour nous de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque clause des CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des CGU ni de ladite clause.

1.4 Le fait pour l’utilisateur de se connecter au site, de créer son compte utilisateur et à fortiori de cocher la case « J’ai lu et j'accepte les Conditions générales d'Utilisation » entraine l’acceptation pleine et entière des CGU par celui-ci ainsi que l’application des CGU à toute utilisation du site. Les CGU prévalent sur toutes conditions et stipulations de l’utilisateur, même communiquées postérieurement aux CGU, non expressément acceptées par écrit par Placedesartisans.

1.5 Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de l’utilisation du site. Nous nous réservons le droit de modifier les CGU à tout moment. Toute nouvelle version des CGU se substituera de plein droit à la précédente version et s’appliquera à toute nouvelle utilisation du Site. Nous nous réservons le droit d’apporter toute modification au site, de suspendre ou cesser toute offre de services sur le site, sans que l’utilisateur puisse se prévaloir d’un quelconque droit à indemnisation.

2. Utilisation de la Plateforme

2.1 Création d’un compte utilisateur

Pour créer son compte, l’utilisateur doit compléter le formulaire accessible dans l’espace « S'inscrire » du site et renseigner les champs, à savoir une adresse de courrier électronique et le mot de passe de son choix de 8 caractères au moins. Pour poursuivre son inscription, l’utilisateur doit prendre connaissance des présentes CGU et reconnaitre avoir été parfaitement informé du caractère expérimental et non définitif de la version bêta du site en cochant la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions générales d’utilisation » sur le site. Une fois son inscription complétée, l’utilisateur recevra un courrier électronique de confirmation comprenant un lien d’activation de son compte utilisateur sur lequel il devra cliquer afin de finaliser son inscription. L’utilisateur s’interdit de communiquer ou de permettre l’accès à cette session à toute personne non expressément et nominativement désignée dans les CGU. Le mot de passe de l’utilisateur est strictement personnel. Il appartient à l’utilisateur de le conserver confidentiellement. L’utilisateur s’engage à renseigner des informations exactes et à jour notamment concernant son identité. L’utilisateur s’engage à signaler, dans les meilleurs délais, à Placedesartisans tout dysfonctionnement du site, dont il aurait connaissance. L’utilisateur s’engage à informer par écrit de préférence par e-mail à bonjour@placedesartisans.fr, de toutes suggestions, remarques et demandes d’amélioration qui lui paraitraient souhaitables dans la version définitive du site.

La création d’un compte utilisateur est gratuite.

2.2 Utilisation du Moteur de recherche

La mutualisation des moyens et les synergies entre utilisateurs proposées par la plateforme permettent notamment la création d’une base de données produit (ci-après « moteur de recherche ») accessible à tous les utilisateurs. Chaque utilisateur a la possibilité d’enrichir ce moteur de recherche en ajoutant des nouveaux produits ou en mettant à jour les informations de produits existants. La plateforme met à disposition des outils pour permettre à chaque Utilisateur d’ajouter ou de mettre à jour des informations des fiches produit. Ces outils sont proposés aujourd’hui à une sélection des utilisateurs les plus actifs et sera proposé à tous les utilisateurs dans la version définitive de la plateforme qui déploiera des mécanismes de contrôle, de sécurité et de validation propre à un moteur de recherche fiable et pertinent pour les utilisateurs.

Nous agissons comme hébergeur de ce moteur de recherche et nous ne réclamons aucun droit de propriété sur ses contenus apportés par les utilisateurs. Nous nous efforçons de les vérifier et nous validons uniquement ceux conformes à l’objet de la plateforme. Nous contrôlons les données collectées, à l’origine, puis de façon régulière et permanente, afin de mettre à dispositions de l’utilisateur un moteur de recherche le plus fiable possible. Nous pouvons utiliser l’intelligence des données pour compléter les informations apportées par l’utilisateur avec celles déjà présentes sur la plateforme ou mises à disposition par des tiers ( distributeurs, fabricant, API, etc. ). Nous pouvons aussi harmoniser, uniformiser et modifier certaines données afin de faciliter la navigation et la comparaison.

Nous veillons très attentivement à la fiabilité, la qualité des données, cependant nous ne garantissons pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité des produits du moteur de recherche. Les informations produits sont fournies telles quelles sans aucune garantie et ne peuvent engager notre responsabilité.

Sur le moteur de recherche certaines marques, logos, etc. appartenant à des tiers détenteurs pourront être mentionnés à titre d’information en référence à certains produits, à certaines caractéristiques pour permettre à l’utilisateur de naviguer dans le moteur de recherche, de sélectionner et comparer des produits ou pour lui permettre d’y associer des informations. Ces références ne constituent ni une approbation ni une recommandation de la part de la plateforme ou du tiers détenteur. Par ailleurs, cette référence n’implique pas ni directement ni indirectement que les tiers détenteurs de ces marques, logos sont affilié à la plateforme ou qu’il existe des relations contractuelles avec nous.

L’utilisateur peut depuis le Moteur de recherche ajouter des produits dans une liste de produit favori (ci-après, « catalogue ») afin de lui permettre de retrouver par la suite plus rapidement un produit qu’il aura souhaité sélectionner. L’utilisateur pourra de la même façon ajouter un produit à une Liste de produit (ci-après « Liste») à laquelle il pourra donner un nom personnalisé et y renseigner des quantitatifs par produit.

2.3 Utilisation du Catalogue

Le catalogue est un des services proposés par la plateforme pour permettre à un utilisateur d’identifier rapidement les produits qu’il aura présélectionné, ajouté en favoris. Le catalogue fonctionne de la même façon que le moteur de recherche, mais en limitant son champ d’action aux produits qui y sont intégrés.

2.4 Utilisation de la liste

La liste est un des services proposés par la plateforme pour permettre d’y intégrer des produits dans un objectif précis, tel que : futur approvisionnement, chantier, besoins particuliers, etc. Elle fonctionne comme le catalogue, avec la possibilité supplémentaire de saisir des quantitatifs. Il est possible de créer plusieurs listes et d’en supprimer.

2.5 Envoi des demandes de prix

Depuis la liste, L’utilisateur peut envoyer des documents pour solliciter un chiffrage auprès des distributeurs capables de faire une proposition commerciale sur les produits présents dans sa Liste (ci-après« demande de prix »). Pour accéder à ce service, l’utilisateur devra renseigner (depuis le menu mon compte) certaines informations sur son profil ( logos, Siret, N° de compte, etc. ). Nous formaliserons ensuite les demandes de prix et nous les enverrons aux distributeurs sélectionnés par la plateforme. L’utilisateur recevra par email une copie des demandes de prix pour relancer les distributeurs si leurs propositions tardaient à arriver.

3. Propriété intellectuelle

L'utilisateur est seul responsable du contenu utilisateur qu'il met en ligne via le site. Placedesartisans se réserve le droit de supprimer tout ou partie du contenu utilisateur, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans avertissement ou justification préalable. L'utilisateur ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre.

Il est interdit à tout utilisateur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux éléments.

Tout utilisateur du site s'engage notamment à ne pas :

- Extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations présentes sur le site ;
- Reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations présentes sur le site ;
- Utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du site Internet, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de Placedesartisans ;
- Copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des éléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de Placedesartisans est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

Les marques et logos de Placedesartisans sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de Placedesartisans est interdite.

4. Responsabilité

Les informations figurant sur le service et/ou accessibles par ce dernier proviennent de sources considérées comme étant fiables. Toutefois, ces informations sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques. Placedesartisans se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance. Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations mis à disposition sur le site.

Les informations disponibles sur le site sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. L’utilisation des informations disponibles sur le site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que Placedesartisans puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier. Placedesartisans ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations disponibles sur ce site.

La responsabilité de Placedesartisans ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté. 

5. Données personnelles

Placedesartisans s’efforce de mettre en œuvre les moyens techniques appropriés afin de limiter la collecte et le traitement des données à caractère personnel de l’utilisateur. Néanmoins, certaines données à caractère personnel sont indispensables au bon fonctionnement du Site.

5.1 Finalités et base juridique du traitement

Les données personnelles de l’utilisateur font l’objet d’un traitement informatisé par Placedesartisans destinés à sauvegarder les présélections de produits ( catalogue, liste ) et à formaliser les demande de prix, pour ce service la création d’un compte et le renseignement d’information est impérative.

5.2 Communication à des tiers

Dans une logique d’apporter à l’utilisateur les meilleurs services, l’utilisateur reconnait et accepte que le site puisse être amené à collecter des données personnelles nominatives et que ces données pourront être transmises à des partenaires tiers.

5.3 Droits dont dispose l’utilisateur

L’utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification ou d’effacement de ses données personnelles, ou du droit de demander une limitation du traitement qui le concerne ou du droit de s’y opposer en écrivant à bonjour@placedesartisans.fr. L’utilisateur dispose également d’un droit à la portabilité de ses données personnelles. L’utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de ses données personnelles par Placedesartisans auprès de la CNIL.

Toute personne dont les données personnelles sont collectées peut définir des directives, générales ou particulières, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Les directives particulières peuvent être enregistrées auprès du responsable du traitement.  Les directives générales peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. Les directives générales ou particulières, peuvent modifiées ou supprimées à tout moment. 

5.4 Sécurité et conservation

Placedesartisans s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques appropriées permettant de garantir la sécurité et la confidentialité de ses données personnelles. Placedesartisans s’engage à conserver les données personnelles pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées et en tout état de cause dans un délai maximal de 3 années à compter de sa dernière connexion sur le Site.

5.5 Géolocalisation

L’utilisateur peut choisir de se géolocaliser lors de sa connexion sur le site ou de renseigner une adresse afin de trouver les produits présents sur le moteur de recherche, les plus proches de lui.

Aucune géolocalisation n’est effectuée en l’absence de consentement exprès de l’utilisateur en cliquant sur « utiliser la géolocalisation ». La géolocalisation de l’utilisateur est automatiquement désactivée une fois qu’il a renseigné son adresse de recherche. A chaque nouvelle recherche de produits sur le moteur de recherche, l’utilisateur pourra choisir de se géolocaliser à nouveau ou renseigner son adresse.

6. Base de données du Site

Sauf autorisation préalable, expresse et écrite de Placedesartisans, l’utilisateur n’est pas autorisé à extraire les données du site à des fins commerciales. L'utilisation du site à des fins d’extraction des données, notamment en vue d’afficher ces données sur un autre site internet (« capture de données d'écran »), est interdite. Placedesartisans se réserve le droit d’intenter toute action ou réclamation nécessaire à l’effet de faire respecter cette interdiction, y compris dans le cadre de poursuites judiciaires, et ce sans mise en demeure préalable.

7. Force majeure

Placedesartisans ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations, notamment d’un retard d’exécution, en cas de force majeure s’entendant de tout événement tel que, notamment, intempéries, lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, autre catastrophe naturelle, rupture ou indisponibilité des réseaux de télécommunication. Placedesartisans informera l’utilisateur immédiatement en cas de survenance de l’un des événements ci-dessus énumérés.

8. Droit applicable et attribution de compétence

Les CGU, la présentation des produits sur le moteur de recherche et, de manière générale, les relations commerciales entre les parties sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable du litige, tout litige relatif aux CGU, à la présentation des produits sur le moteur de recherche, et aux relations entre Placedesartisans et l’utilisateur, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes de La Rochelle, y compris en cas de référé, d’ordonnance sur requête, de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie.